AGB - S-Camper

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de Sortimo Walter Rüegg AG

1. validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent dans leur version actuelle à toutes nos relations commerciales avec nos clients. Sortimo Walter Rüegg AG se réserve l'option de réviser ces CGV à sa discrétion.

1.2 Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que sous forme écrite. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV.

1.3 Si certaines clauses de ces CGV sont totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres clauses. Les présentes CGV s'appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la livraison au client ou fournissons des prestations pour le client en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV.

1.4 Au sens des présentes conditions générales, les clients sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

2. offres et conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les documents de vente ainsi que les descriptions techniques et les dessins remis par Sortimo Walter Rüegg AG n'ont pas non plus de caractère obligatoire. Nos offres ne sont fermes qu'exceptionnellement et dans des cas particuliers, lorsque nous les remettons par écrit et que nous les désignons expressément comme fermes.

2.2 Toutes les indications relatives à l'aptitude, aux possibilités d'utilisation et à l'objet de nos marchandises/prestations sont fournies en toute bonne foi et ne sont déterminantes qu'à titre approximatif, à moins que l'utilité de la livraison ou de la prestation pour l'objectif prévu par le contrat ne nécessite une correspondance exacte. Dans cette mesure, le client n'est pas dispensé de s'assurer lui-même, par son propre contrôle, de l'adéquation des marchandises/prestations à l'usage prévu par le contrat et de leur qualité convenue contractuellement.

2.3 La validité de l'offre est déterminée par l'offre. Les modifications de prix dues à des changements importants des prix d'approvisionnement demeurent réservées, même pendant la durée de validité de l'offre.

2.4 Les produits de la boutique en ligne constituent des offres non contraignantes sur le plan juridique et servent d'invitation à soumettre une offre.

2.5 Le contrat avec le client est conclu par l'établissement de la confirmation de commande (CC) ou de l'offre par Sortimo Walter Rüegg AG. Des conditions divergentes ou supplémentaires à la CG ne sont reconnues que si elles sont expressément consignées par écrit.

3. prix, frais d'expédition

3.1 Sauf convention contraire, les prix de Sortimo Walter Rüegg AG s'entendent départ entrepôt, sans frais d'emballage et de transport. La TVA n'est pas comprise dans les prix et est indiquée séparément sur la facture.

3.2 Les prix figurant dans les listes de prix et les catalogues ainsi que les suppléments sont sans engagement. Sortimo Walter Rüegg AG se réserve le droit de les adapter aux conditions du marché et des devises sans avis préalable.

3.3 Nous livrons exclusivement en Suisse. L'expédition se fait aux risques et périls du client, même si nous prenons exceptionnellement en charge les frais de transport. Nous ne sommes pas tenus de conclure une assurance transport. Le risque est transféré au client au moment de la livraison des marchandises/prestations au transporteur, au plus tard au moment où elles quittent notre atelier ou notre entrepôt ou, en cas d'opérations de livraison directe, l'entrepôt de notre fournisseur, même en cas d'opérations franco.

4. conditions de paiement

4.1 Les montants des factures doivent être payés dans les 30 jours sans aucune déduction (net). Un intérêt de retard est appliqué après l'échéance de la facture.

4.2 Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, le client peut effectuer le paiement du prix d'achat majoré du forfait de frais d'expédition ("prix total") par carte de crédit, PayPal ou par paiement anticipé.

4.3 Jusqu'au paiement complet, la marchandise livrée par nos soins reste la propriété de Sortimo Walter Rüegg AG. Le client autorise Sortimo Walter Rüegg AG à prendre toutes les dispositions nécessaires pour établir valablement la réserve de propriété, notamment en l'inscrivant dans les registres correspondants sans la participation du client.

5. délais de livraison et risques

5.1 La livraison s'effectue à partir de l'entrepôt d'Oberhasli ou de l'entrepôt de Jegenstorf.

5.2 Si nous devons également le montage, le lieu d'exécution est le lieu où le montage doit avoir lieu. A la demande du client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination, le mode d'expédition et l'emballage étant soumis à notre appréciation en toute conscience.

5.3 L'expédition se fait aux risques et périls du client, même si nous prenons exceptionnellement en charge les frais de transport. Nous ne sommes pas tenus de souscrire une assurance transport. Le risque est transféré au client au moment de la livraison des marchandises/prestations au transporteur, au plus tard au moment où elles quittent notre atelier ou notre entrepôt, ou, en cas de livraisons directes, l'entrepôt de notre fournisseur, même en cas de livraisons franco.

5.4 Nous reprenons les emballages fournis uniquement dans le cadre de nos obligations légales. La reprise ne couvre pas la livraison de retour et les frais qui en découlent. L'élimination de l'emballage est facturée au client à nos prix de revient. Dans la mesure où l'emballage ne nous est pas retourné, nous ne sommes pas tenus de participer ni de prendre en charge les frais d'élimination.

6. garantie et limitation de responsabilité

6.1 Si la marchandise livrée est défectueuse, le client doit en informer immédiatement Sortimo Walter Rüegg AG par écrit dans les 10 jours suivant la réception de l'envoi. Si, après ce délai, le client découvre des vices cachés qui n'auraient pas pu être détectés lors d'un contrôle en bonne et due forme, il doit les signaler par écrit à Sortimo Walter Rüegg AG dans les 3 jours suivant leur découverte. Si une réclamation écrite n'est pas faite ou si elle n'est pas faite dans les délais, la livraison concernée est considérée comme acceptée et le client perd tout droit de garantie.

6.2 Les dommages dus au transport doivent en outre être signalés au transporteur.

6.3 Les droits à garantie pour défaut de la marchandise se prescrivent dans tous les cas au plus tard trois ans pour les appareils électriques et cinq ans pour les installations après la livraison de la marchandise.

7. responsabilité, dommages et intérêts

7.1 Toute demande de dommages et intérêts de la part du client, quel qu'en soit le motif juridique, dommages indirects et consécutifs, manque à gagner, etc. en rapport avec la commande, la livraison ou l'utilisation de nos marchandises / prestations, est exclue.

7.2 Le client ne dispose pas d'autres droits que ceux prévus par les présentes CGV en cas de non-exécution du contrat par Sortimo Walter Rüegg AG.

8. droits d'auteur / droits de propriété industrielle

8.1 Tous les droits d'auteur de nos catalogues, listes de prix, documents techniques ou images appartiennent à Sortimo Walter Rüegg AG. Toute utilisation ou reprise d'images, de dessins, de textes, etc. est interdite sans l'accord écrit de Sortimo Walter Rüegg AG.

9. protection des données

9.1 Nous collectons, enregistrons et utilisons les données des clients dans le cadre de l'exécution des contrats. En ce qui concerne les détails, nous renvoyons aux dispositions relatives à la protection des données qui sont déposées sur notre site Internet et qui peuvent y être consultées à tout moment.

10) Droit applicable, juridiction compétente

10.1 Le tribunal compétent est Oberhasli (Zurich). Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.